#RDC: Affaire de détention illégale de Passeport diplomatique par Olivier Kamitatu



Depuis son arrivée hier vendredi soir dans la suite de son chef , le chairman Moïse Katumbi président de parti Ensemble, son directeur du cabinet et ancien président du parti politique ARC , plusieurs lignes bougent dans tout le sens sur l' affaire passeport.

Olivierer Kamitatu était interpellé par la DGM lors de sa descente dans l'avion à l'aéroport international de Ndjili, l' invitant au respect des textes et des lois du pays.

Olivier Kamitatu était en possession d'un passeport diplomatique sans qualité à la lumière de la loi. Raison pour laquelle cette interpellation de la part de DGM était fondée , et il n'y a eu rien dans le sens de tracasserieses dans cette affaire comme certaines langues ont voulu faire savoir hier soir dans l'opinion.


Voici par ailleurs ce qu justifie son interpellation par les services de migration de notre pays .


Décret n° 09/10 du 30.03.2009 portant réglementation de l'octroi des passeports nationaux en RDC.


Article 4 :

Ont droit au passeport diplomatique, les personnalités suivantes:


1. le Président de la République;


2. le Président de l'Assemblée Nationale;


3. le Président du Sénat;


4. le Premier Ministre ;


5. les Députés Nationaux;


6. les Sénateurs;


7. les membres du Gouvernement;


8. le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat;


9. le Procureur Général de la République, les Premiers Avocats Généraux et les Avocats Généraux de la République;


10. le Premier Président, les Présidents et les Conseillers de la Haute Cour Militaire ;

Il. l'Auditeur Général des Forces Années de la République Démocratique du Congo, les Premiers Avocats Généraux et les Avocats généraux près la Haute Cour Militaire;


12. le Président de la Cour des Comptes et l'Inspecteur Général-chef de service de l'Inspection Générale des Finances ;


13. le Procureur Général près la Cour des Comptes et l'Inspecteur Général-Chef de service adjoint de l'Inspection Générale des Finances;


14. les Ambassadeurs et Consuls Généraux;


15. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Chef de l'Etat;


16. le Directeur et les Directeurs de Cabinet Adjoints du Premier Ministre;


17. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Président de l'Assemblée Nationale;


18. le Directeur et le Directeur de Cabinet Adjoint du Président du Sénat;


19. le Secrétaire Général du Gouvernement et les Secrétaires Généraux Adjoints ;


20. le Conseiller Spécial du Chef de d'Etat en matière de Sécurité;


21. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président de la République;


22. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Premier Ministre;


23. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président de l'Assemblée Nationale;


24. les Conseillers Principaux et les Conseillers du Président du Sénat;


25. l' Administrateur Général de l'Agence Nationale de Renseignements et les Administrateurs Généraux Adjoints ;


26. le Directeur Général des Migrations et les Directeurs Généraux Adjoints;


27. le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Banque Centrale du Congo;


28. le Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et les Chefs d'Etat­Major Généraux Adjoints ;


29. les Chefs d'Etat-Major des Forces Terrestres, Aériennes, Navales et les Chefs d'Etat-Major Adjoints;


30. l'Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise et les Inspecteurs Généraux Adjoints ;


31. les Directeurs de Cabinet et les Directeurs de Cabinet Adjoints des Ministres;


32. les Conseillers du Ministre des Affaires Etrangères ;


33. les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province;


34. les Présidents et Vice-présidents des Assemblées Provinciales;


35. les Fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères, membres du Corps des Diplomates de la République;


36. les Diplomates hors cadre en fonction;


37. les Attachés Militaires congolais;


38. les Hauts cadres congolais ayant rang de Directeur oeuvrant au sein des Organisations Internationales;


39. les anciens Présidents de la République;


40. les anciens Premiers Ministres;


41. les anciens Ministres et Vice-ministres des Affaires Etrangères.


42. les anciens Ministres de la Coopération Régionale et Internationale;


43. les Présidents et Vice-présidents des Institutions Citoyennes;


44. les Ambassadeurs de carrière et Consuls Généraux de carrière en retraite;


45. les Consuls Honoraires et leurs conjoints;


46. les Conjoints et les enfants mineurs des personnalités énumérées ci-dessus.

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