Les députés votent le projet de loi d’habilitation du gouvernement



Le projet de loi d’habilitation du gouvernement a été voté par 287 sur 289 députés présents dans la salle des Congrès en séance subséquente, et deux députés ont voté contre cette loi. Les élus nationaux ont également voté le projet de loi portant reddition des comptes, exercice 2020 et le projet de loi de finances, exercice 2022 après les travaux de la commission mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat, étant donné les divergences apparues lors du vote de ce projet de loi par les deux chambres du Parlement.

La séance plénière de ce vendredi 17 décembre 2021, sous la direction de Christophe Mboso N'kodia Pwanga, speaker de l’Assemblée nationale, a été consacrée à l'adoption des rapports de la commission Ecofin mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat relatifs à l'harmonisation des divergences apparues lors de l'examen et du vote du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances n°19/005 du 31décembre 2019, pour l'exercice 2020, telle que complétée et modifiée par la loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020, d'une part, et, d'autre part, celui relatif à l'harmonisation des divergences apparues lors de l'examen et du vote du projet de loi de finances, exercice 2022.

Enfin, au cours de cette plénière, les élus nationaux ont adopté le rapport de la commission Politique, Administrative et Judiciaire (PAJ), relatif à l'examen du projet de loi portant habilitation du gouvernement.

Pour rappel, ces deux projets de lois relatifs aux finances publiques n'ont pas été adoptés en des termes identiques par les deux Chambres du Parlement.

Pour cela, une commission mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat a été mise sur pied par les deux Chambres, conformément à l'article 135 de la Constitution, à l'article 153, alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l'article 56, alinéa 1er du règlement intérieur du Sénat.

Il en est de même du rapport relatif à l'examen du projet de loi portant habilitation du gouvernement.

Le député national André Mbata, président de la commission PAJ, a présenté les conclusions des travaux en ces termes : « L'article 129 de la Constitution reconnaît au gouvernement de la République le pouvoir de demander à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'autorisation de prendre par ordonnance-loi des mesures qui sont normalement du domaine de la loi par le vote d'une loi d'habilitation. Il est important de souligner que le constituant n'a pas déterminé une période quelconque pendant laquelle une demande d'autorisation peut être introduite par le gouvernement et une loi d'habilitation est votée par le Parlement. L'article 129 de la Constitution ne soumet la loi d'habilitation qu'à une double limitation en fonction de temps et des matières. L'habilitation du gouvernement à légiférer ne vaut que pendant un délai limité sur les matières déterminées relevant du domaine de la loi. Dans le cas précis, l'habilitation est sollicitée par le gouvernement pour un délai de 90 jours et les matières visées dans la demande de la loi d'habilitation : la prorogation de l'état de siège et la ratification des accords internationaux engageant les finances publiques relevant de la loi, conformément aux articles 144 et 214 de la Constitution. Il est bon de rappeler que l'habilitation du gouvernement à légiférer est constitutionnelle et ne met pas en péril l'Etat de droit démocratique. Les ordonnances-lois prises sur base de loi d'habilitation deviennent caduques ou cesse de produire leurs effets si le projet de loi de ratification n'est pas déposé au Parlement par le gouvernement au plus tard à la date limite fixée par la loi d'habilitation ou si celui-ci ne lui ratifie pas ou encore il rejette le projet de loi de ratification ».

Après débat général, les trois projets de lois ont tous été votés. Le projet de loi portant reddition des comptes a été voté par 286 sur les 289 députés présents, 3 autres se sont abstenus. S’agissant du projet de loi de finances, exercice 2022, il a été voté à l’unanimité de 289 députés présents dans l’hémicycle au moment du vote alors que le projet de loi d’habilitation du gouvernement a été voté par 287 sur 289 députés, 2 autres ont voté contre ce projet de loi.

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