“Le député jouit d’un mandat non impératif” (Tribune de Guy Mafuta, député national)



RDC Sondage.info, 11 décembre 2020


Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit une brèche pouvant conduire légalement à une reconfiguration de la majorité parlementaire même au cours du mandat. Il est vrai que la stabilité des institutions soit le gage du fonctionnement harmonieux de l’appareil étatique.


Les différents textes régissant les institutions de la République, notamment celle du parlement, veillent à cette stabilité en évitant le vagabondage politique ou au gré des intérêts pouvant mettre en mal le fonctionnement régulier et stable des institutions. Au début de la législature, les forces politiques en présence au sein du parlement s’organisent à dégager une majorité par le jeux des coalitions ou regroupements politiques si aucun parti politique n’a, à lui seul, atteint la majorité absolue à l’issue des élections. Ce qui est le cas pour l’actuelle législature.


Notre constitution sur pied de l’article 101 consacre la nullité de tout mandat impératif. Ce revient à dire, à contrario, que le député jouit d’un mandat non impératif. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale faisant suite à cette disposition constitutionnelle donne, à son article 54 al.5, la possibilité au député dont la vision et les convictions ne cadrent plus avec celle prônée par son regroupement politique de s’en désolidariser et se soustrayant de son groupe parlementaire et s’inscrivant comme non-inscrit tout en demeurant membre effectif de son parti politique ou regroupement qui l’a porté à l’hémicycle.


Il faut noter que le groupe parlementaire est l’organe politique regroupant les élus qui partagent une même vision politique. Le législateur du Règlement Intérieur a de ce fait légalisé la possibilité de divergence des opinions politiques au cours du mandat.


À la lumière des résultats du vote qui a consacré la déchéance du bureau Mabunda, il s’est clairement dégagé un déphasage ou divergence d’opinions d’une centaine d’élus nationaux avec l’orientation formulée par leur groupement politique. C’est une dynamique qui, une fois consolidée, s’appuieraient sur cette disposition du Règlement Intérieur et ne violeraient nullement la Constitution : l’UNION SACRÉE.


Guy Mafuta Kabongo, Député national

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