Le Conseil d'État déclare irrecevable la requête du député Fabrice Puela




Le Conseil d'État a rendu son ordonnance ce lundi 23 novembre 2020 dans l'affaire opposant le député national Fabrice Puela au bureau de l'Assemblée nationale.


Il déclare irrecevable la requête de ce député national sollicitant la démission du bureau de la chambre basse du Parlement.


Rappelons que cette ordonnance est rendue après que l'affaire soit prise en délibéré au terme de l'audience du mercredi 18 novembre dernier où toutes les parties ont, contradictoirement, présenté leurs prétentions aux juges.


Le député de l'opposition Fabrice Puela avait saisi le Conseil d'Etat pour obtenir la démission du bureau de l'Assemblée nationale accusé d'avoir violé l'article 139 du règlement intérieur qui le contraint de présenter le rapport complet de la gestion financière de l'Assemblée nationale dans les 30 jours après l'ouverture de la session de mars.


Pour Puela, le bureau n'a pas présenté ce rapport dans le délai. Il est donc démissionnaire aux termes de l'article 139 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.


Cet argument a été rejeté par la partie défenderesse qui a affirmée que ce rapport a été bel et bien déposé au bureau de l'Assemblée nationale dans le délai légal.


DARAMA

36 vues0 commentaire
Archives
logo lesondage.png