La proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'état adopté

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Au cours de la plénière de ce mardi 7 décembre 2021, présidée par le premier vice-président Jean Marc Kabund, la totalité de 279 députés nationaux présents à la séance, ont voté l’unanimité en séance subséquente la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat et celle portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap ce mardi 7 décembre.

Si la première proposition de loi a été transmise au Sénat pour la seconde lecture, la deuxième au contraire, dont le processus a été vidée dans les deux chambres, sera transmise directement au président de la république pour promulgation.

Il faut rappeler que la loi sur le régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat a voulu répondre notamment aux défis d’élargir le système contributif de sécurité sociale à l' ensemble des agents publics de l'État, à l' instar des travailleurs du secteur privé dans le strict respect de l’article 12 de la constitution de la République Démocratique du Congo suivant lequel" tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois".

La nouvelle loi qui veut rendre attractive la cessation définitive des services dans l’administration publique est aussi un mécanisme juridique de rétablissement de l’égalité de protection législative des travailleurs en introduisant un régime nouveau, homogène, spécial et efficace de sécurité sociale en faveur des agents publics de l’État.

Satisfait, le député Guy Mafuta s’est réjoui de ce vote parce qu’elle tient compte de la sécurité sociale des agents de l’Etat.

Au cours de la même séance, le député national Anaclet Kabeya, élu de Sakania a déploré la situation de l’entreprise SODIMCO. Cette société minière jadis viable qui s’acquittait de toutes ses obligations y compris ses charges sociales et fiscales est tombée dans l’indulgence avec un défaut de payement des impôts et autres obligations sociales. Du haut de la tribune, il a sollicité l’intervention de l’Etat pour sommer l’entreprise à respecter ses obligations vis-à-vis des tiers et d’aligner la question orale avec débat adressée en temps au Dg de la SODIMCO.

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