La cour constitutionnelle autorise l’Assemblée nationale de clôturer la session ordinaire de mars




Mercredi le 23 juin 2021

La cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a dans son audience publique du mardi 22 juin 2021, interprété l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution en vigueur sur la saisine du Président de l’Assemblée Nationale Christophe Mboso N'kodia Pwanga.


Dieudonné Kaluba Dibwa président de de la cour constitutionnelle qui a dans sa lecture de l’arrêt de cette cour déclaré la requête du speaker de la chambre basse du parlement du 16 juin dernier, est recevable et fondée.


De ce fait, la haute cour a déclaré conforme à la constitution,Qa la clôture de la session ordinaire de mars.

Dans sa décision, les juges ont donné la possibilité aux parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri par le chef de l’État Félix Tshisekedi Tshilombo.


Il sied de rappeler que,le président de l’assemblée nationale avait saisi la haute cour pour obtenir l’interprétation de l’article 144 de la constitution afin de s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou retarder conformément à l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège.


Augustin DARAMA ✍️

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