A.N : Les députés adoptent la loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics.



Vendredi le 24 septembre 2021


Réunis en plénière ce jeudi 23 septembre dans la salle des Congrès du Palais du peuple, sous la présidence de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, les députés ont notamment adopté, après débat, la « loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat » ainsi que deux projets de résolution. L’une porte sur la constitution d’une commission d’enquête parlementaires chargée du contrôle des titres miniers en RDC et l’autre sur la constitution d’une commission parlementaire de contrôle de l’exploitation des forêts, des terres arables et des contrats de concessions forestières et agricoles.


A propos de l’examen et du vote de la proposition de loi portant régime de sécurité sociale des agents publics de l’Etat, le rapporteur a rappelé qu’il s’agit d’un arriéré législatif, qui n’a pu être débattu lors de la session de mars 2021 du fait de certaines urgences à caractère politique. Le sujet s’est imposé dans le calendrier de cette session sur insistance de l’honorable Jacques Djoli lors de l’adoption des matières de la présente session en vue de la mise en œuvre de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des Agents de l’Etat. L’auteur de cette loi, l’honorable Tambwe Ngongo Maurice, étant empêché, a autorisé à travers une correspondance lue en plénière, ses coauteurs Jacques Djoli et Matadi Nenga à en assurer la défense en plénière. Rôle qu’ils ont assumé avec brio

Dans l’exposé des motifs, l’honorable Djoli est parti du constat que la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat est actuellement hétérogène, inefficace et obsolète.

De son point de vue, les défis particulièrement majeurs du système en vigueur appellent au renforcement de l’action de l’Etat par de profondes adaptations et à la mise sur pied d’une législation spécifique, à l’instar de celle des travailleurs du secteur privé. Et cela dans le strict respect des prescrits de l’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 suivant lesquels : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».

La présente loi apparaît donc comme un instrument juridique de rétablissement de l’égalité de protection législative des travailleurs et marque une rupture avec l’inefficacité de la législation en vigueur. Elle trouve son fondement constitutionnel dans les dispositions des articles 34, 122, points 12, 13 et 14, 202, point 36è de la constitution du 18 février 2006.

Dans son objectif, elle vise, entre autres, à offrir aux agents de carrière de services publics de l’Etat une protection législative similaire à celle des travailleurs du secteur privé. Elle veut moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat à travers la mise en place d’un régime contributif de sécurité sociale ; normaliser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public unique de gestion de la sécurité sociale. Enfin, elle veut rendre attractive la cessation définitive des services dans le secteur public, etc.

Apres présentation, les députés ont débattu. Tout en exigeant des éclaircissements sur l’origine de financements ; consciente de la carence du financement public au pays, la PPRD Géneviève INAGOSI, a tout de même salué l’opportunité de cette loi qui, à son avis, vient soulager et corriger une anomalie désolante de voir des vieillards encore en activité dans les services publics, faute de sécurité sociale garantissant leur retraite.

L’honorable Guy Mafuta qui a salué dans la formulation de la présente loi, son caractère global en lieu et place des statuts spéciaux, pour chaque corps de métiers de la fonction publique en vigueur jusqu’aujourd’hui. Parmi les avancées majeures, il a noté notamment le délai minimum de trois ans de cotisation pour bénéficier des avantages de la sécurité sociale au lieu de 10 ans dans l’ancien régime. Il a salué aussi l’inscription dans le domaine de la sécurité sociale de certaines notions comme l’alimentation, l’éducation, la santé, le droit à la grève. Cependant, il a suggéré que soient déterminés, dans les cotisations sociales, les pourcentages qui doivent être affectés aux régimes (ou prestations) et ceux qui doivent être affectés au fonctionnement. Cela en vue d’éviter que les dépenses de fonctionnement soient supérieures à ceux de prestation, a-t-il conclu.

Au bout du débat, la proposition de loi a été jugée recevable mais renvoyée à la commission socioculturelle de l’Assemblée nationale pour enrichissement ; laquelle commission dispose de 15 jours à dater de ce vendredi avant de présenter ses conclusions en plénière.

ST/Constitution des commissions d’enquête : l’une sur le contrôle des titres miniers et l’autre sur le contrôle de l’exploitation des forets.

En sus du premier point de l’ordre du jour, le rapporteur a procédé à la lecture de deux résolutions. La première est relative à « la création d’une commission chargée d’enquête parlementaire chargée du contrôle de l’exploitation des forets, des terres arables et des contrats de concession forestière et agricole en RDC » ; la seconde portant « création d’une commission d’enquête parlementaire chargée du contrôle des titres miniers en RDC ».

Il en a donné le fondement juridique spécialement les articles 100 et 138 de la constitution de 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011ainsi que le règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale, spécialement les articles 23, alinéa 2, points 21 & 22, articles 191, 200 à 2009. Apres débat, la résolution pour les créations de deux commissions a été adoptée.

Ces commissions qui seront composées de 20 membres chacune, bénéficieront des frais de mission à fixer par le président de l’assemblée Nationale, travaillons pendant 30 jours et bénéficieront de l’assistance des experts et agents de l’administration de l’Assemblée Nationale. Elles déposeront leurs rapports auprès du bureau de l’organe délibérant.

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