A.N : Les élus nationaux déclarent recevable le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire


A la faveur de la plénière de ce mardi 26 octobre, présidée par Jean-Marc Kabund, premier vice-président de l’Assemblée nationale, consacrée au débat général sur le projet de loi relatif à l’aménagement du territoire, les députés nationaux ont déclaré recevable le projet de loi ; lequel a ensuite envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et Nouvelles technologies de l’information et de la communication pour approfondissement endéans 15 jours.

Dans l’économie de texte réglementaire, Me Guy Loando Mboyo, ministre de l’Aménagement du territoire, a fait savoir que depuis l’indépendance, la RDC n’a pas la maitrise de la gestion de son territoire faute d’une vision prospective traduite en politique nationale d’aménagement du territoire. Ceci a, entre autres comme conséquences, la dégradation continue des ressources naturelles dont les ressources halieutiques, fauniques et florales…

D’où l’urgence et la nécessité d’une loi pour assurer la mise en œuvre et la réalisation des objectifs nationaux d’aménagement du territoire. Cette loi permettra de clarifier la démarche de l’aménagement du territoire et ses concepts, d’élargir son champ et ses objectifs afin d’assurer l’émergence d’une configuration spatiale nouvelle. Elle offre les conditions nécessaires à l’épanouissement de la population, la valorisation sur place des ressources nationales et la sauvegarde de l’environnement.

Pour le ministre d’Etat en charge de l’Aménagement du territoire, cette proposition de loi découle de la nouvelle politique nationale d’aménagement du territoire, prenant en compte les droits et besoins dans le respect des écosystèmes, en général, et des ressources forestières, en particulier.

Principale innovation dans le cadre juridique congolais, la loi relative à l’aménagement du territoire introduit, entre autres innovations, la clarification de la démarche de l’aménagement du territoire et ses concepts ; l’élargissement du champ de l’aménagement du territoire et ses objectifs ; le régime des sanctions pénales et administratives pour les actes posés en violation des dispositions de la présente loi, etc.

Parmi les intervenants, la députée Solange Masumbuko a estimé que cette loi arrive pendant que le pays dispose d’un plan national stratégique du développement, lequel se fixe des priorités. Et donc le plan de l’aménagement prendra en compte les priorités du plan national stratégique du développement pour voir la RDC qui s’étend sur 2 345 000 km2 n’est habité que sur 20%. Le reste des espaces inhabités, on ne sait quoi en faire, aucun projet ; cas de la ville de Kinshasa qui est mal aménagée, avec beaucoup d’érosions, les populations confinées et il y manque des espaces verts.

Ce projet de loi vient répondre à l’attente de ce grand Congo de déplacer certaines villes et d’aménager des aires de jeux et faire face à l’exploitation illicite des espaces de l’Etat.



Daniel Mbau a, de côté, salué l’avènement de cet outil de qualification spatiale, d’intégration interprovinciale et de développement. Il va apporter des réponses durables aux problèmes récurrents d’inondation, d’érosion et de superposition des titres foncier.

A l’issue de ce débat, Guy Loando a répondu sur le ban aux préoccupations des élus nationaux, après avoir affiné ces réponses en quelques minutes.

Le ministre d’Etat a regroupé les interventions des élus en quatre thématiques, à savoir le fondement juridique de la loi, le mécanisme de financement du secteur de l’aménagement du territoire, le conflit des compétences pour un domaine transversal embrassant plusieurs ministères, la garantie demandée au ministre sur l’applicabilité de la loi.

Pour ce qui est du fondement juridique, même si le domaine n’est pas expressément cité comme une matière de loi, le ministre Loando a confirmé sa conformité et sa constitutionnalité, à l’instar d’autres pays qui ont inspiré notre Constitution.

S’agissant des mécanismes de financement, le ministre d’Etat a rejeté l’idée de création d’une nouvelle taxe. Il propose que soit pris un arrêté interministériel pour disposer de crédits suffisants à allouer du développement du secteur. Il a aussi convié la plénière à de plus grandes réflexions pour capter des fonds sur le marché international dans le cadre des enjeux du réchauffement climatique. Le Congo, avec sa forêt et ses eaux, étant l’un des contributeurs aux équilibres environnementaux et climatiques.

Quant au confit de compétences, Guy Loando a suggéré la création d’une institution appelée « Autorité de régulation de l’aménagement du territoire ». Laquelle institution sera chargée notamment de régler certains conflits qui peuvent naître de la jouissance transversale du territoire national. Par exemple, comment concilier l’exploitation minière et l’agriculture sur un même espace ou encore comment lier la conservation de la nature avec d’autres activités vitales aussi importantes comme l’agriculture ou la pêche. Enfin, répartir la population sur l’ensemble de la superficie nationale, soit 2 345 000 km2.

Conscient de l’importante de cette loi, Me Guy Loando a suggéré et obtenu l’adoption de cette loi pour doter le pays d’un instrument important de gestion de l’espace vital.


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